Le fait de vivre à l’étranger peut avoir des répercussions sur votre régime matrimonial et, en cas de décès, sur le sort de vos biens. Ces impacts, souvent méconnus, méritent d’être anticipés pour éviter de mauvaises surprises. Un rendez-vous préalable avec votre notaire est essentiel pour sécuriser vos droits et protéger votre famille.
Régime matrimonial à l’étranger : un risque de mutation automatique
En partant vivre à l’étranger sans contrat de mariage, vous prenez le risque de changer de régime matrimonial. En effet, pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la convention de La Haye de 1978 prévoit qu’après 10 ans de résidence dans un pays étranger, la loi de ce pays s’applique au régime matrimonial. Cependant, cette règle ne concerne pas tous les États.
Si vous êtes partis vivre à l’étranger alors que vous vous êtes mariés sans contrat entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, il est crucial de consulter votre notaire pour connaître l’impact de votre expatriation sur votre régime matrimonial.
Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 a instauré de nouvelles règles : la loi applicable dépend du lieu de résidence ou de la nationalité des époux, sauf déclaration de loi applicable ou contrat de mariage. Hors de l’Union Européenne, des conventions bilatérales ou des lois locales peuvent s’appliquer.
Avant votre expatriation, consultez votre notaire pour formaliser un contrat de mariage ou désigner la loi applicable à votre union. Ces démarches vous éviteront de mauvaises surprises en cas de divorce ou de décès.
Succession internationale : un choix à anticiper
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions a simplifié la gestion des successions dans l’Union Européenne. Désormais, en cas de décès, la loi applicable pour le règlement de la succession du défunt est celle de son dernier pays de résidence. En conséquence, si vous vous expatriez dans un pays européen, et que vous y décédez, les lois de ce pays seront appliquées. Si cette règle est simple, elle peut créer des surprises., notamment si le droit local est défavorable à vos proches.
Pour conserver l’application de la loi française, il est possible de rédiger un testament, précisant que vos biens seront soumis à la loi de votre nationalité. Prendre rendez-vous avec votre notaire pour matérialiser ce choix ou préciser vos souhaits est une démarche primordiale.
